de L'Abolition Du Regime Feodal En Canada, Et de L'Indemnite Due Aux Seigneurs Pour La Suppression Des Droits Et Devoirs Feodaux

de L'Abolition Du Regime Feodal En Canada, Et de L'Indemnite Due Aux Seigneurs Pour La Suppression Des Droits Et Devoirs Feodaux : Etant Une Compilation Des Procedes Et Plaidoiries Qui Ont Eu Lieu Devant La Cour Speciale, Constituee En Vertu Des D

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Excerpt from De l'Abolition du Régime Féodal en Canada, Et de l'Indemnité Due aux Seigneurs pour la Suppression des Droits Et Devoirs Féodaux: Étant une Compilation des Procédés Et Plaidoiries Qui Ont Eu Lieu Devant la Cour Spéciale, Constituée en Vertu des Dispositions de l'Acte Seigneurial de 1854, Et Ouverte à Québec, le Quatre Septembre 1855 Vingt - septième question. - Dans les Seigneuries bornées par un fleuve ou une rivière navigable, les Seigneurs pouvaient-ils légalement se réserver le droit d'y faire la pèche, ou imposer des redevances à leurs censitaires pour l'exercice de ce droit Quels étaient leurs droits sur les grèves de ces fleuves et ri vières et avaient - ils nommément le droit de percevoir des profits de leds et ventes sur les mutations des grèves situées entre haute et basse marée sur le fleuve St. Laurent? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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Product details

  • Paperback | 142 pages
  • 152 x 229 x 8mm | 200g
  • French
  • 8 Illustrations; Illustrations, black and white
  • 0243238487
  • 9780243238484