Zone de Revitalisation Rurale

Zone de Revitalisation Rurale

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Description

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Une zone de revitalisation rurale est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et beneficiant a ce titre d'aides d'ordre fiscal. Les ZRR sont definies par l'article 1465 A du Code general des impots, introduit par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 et modifie par la loi relative au developpement des territoires ruraux du 23 fevrier 2005. Les communes ou EPC selectionnes doivent etre situes dans un arrondissement ou un canton a faible densite de population et connaitre: soit un declin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d'emplois agricoles.show more

Product details

  • Paperback | 84 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 136g
  • Dict
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6136632845
  • 9786136632841