Zone Urbaine Sensible

Zone Urbaine Sensible

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Une zone urbaine sensible est un territoire infra-urbain d fini par les pouvoirs publics fran ais pour tre la cible prioritaire de la politique de la ville. La loi n 96-987 du 14 novembre 1996 relative la mise en uvre du Pacte de relance pour la ville a d fini dans son article les zones urbaines sensibles, parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Les ZRU et les ZFU b n ficient d'aides sp cifiques sous forme d'exon rations fiscales et sociales. Les zones urbaines sensibles constituent un sous-ensemble de l'ensemble plus large des 25 300 quartiers prioritaires objet des contrats urbains de coh sion sociale qui ont succ d aux contrats de ville .show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Loc Publishing
  • United States
  • French
  • 6136632837
  • 9786136632834