Tribunal Supr Me (Espagne)

Tribunal Supr Me (Espagne)

Edited by 

List price: US$42.00

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Tribunal supr me est l'organe constitutionnel de l'Espagne situ au sommet de l'organisation du pouvoir judiciaire. Il si ge Madrid et est sup rieur dans tous les domaines toutes les autres juridictions sauf en ce qui concerne la Constitution, ce qui rel ve du Tribunal constitutionnel. Le Tribunal supr me est la cour de derni re instance dans tous les cas, et ses d cisions peuvent ne pas tre suivies d'application seulement si le Tribunal constitutionnel consid re qu'il y a eu atteinte aux droits et libert?'s garantis par la Constitution. Dans tous les autres cas, on ne peut faire aucun appel ou recour contre une d cision du Tribunal supr me.show more

Product details

  • Paperback | 56 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 95g
  • Duc
  • United States
  • French
  • 6136708892
  • 9786136708898