Tribunal Sup Rieur de Justice D'Andalousie

Tribunal Sup Rieur de Justice D'Andalousie

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Tribunal sup rieur de justice d'Andalousie est la juridiction occupe le sommet de l'organisation judiciaire en Andalousie. Il est plac au-dessus de toutes les autres juridictions de la communaut . La cour, compos e de plusieurs chambres, est notamment comp tente pour examiner en r vision ou cassation les recours intent?'s contre les d cisions de justice prises par des tribunaux de la communaut autonome en mati re civile, p nale, sociale et de contentieux administratif, sans toutefois porter atteinte aux comp tences du Tribunal supr me. Il s'agit d'une juridiction caract re territorial au sein du syst me judiciaire espagnol. En ce sens, elle n'est pas une institution propre de la communaut autonome d'Andalousie.show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Fec Publishing
  • United States
  • French
  • 613670837X
  • 9786136708379