Tribunal Constitutionnel (Espagne)

Tribunal Constitutionnel (Espagne)

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Description

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclop die libre Wikipedia. Le Tribunal constitutionnel est une juridiction espagnole charg e de veiller au respect de la constitution de 1978. Il comprend douze membres, les juges au Tribunal constitutionnel, nomm?'s par le roi pour un mandat de neuf ans non-renouvelable. Quatre sont propos?'s par le Congr?'s des d put?'s la majorit des trois cinqui mes, quatre par le S nat la m me majorit, deux par le Gouvernement et deux par le Conseil g n ral du pouvoir judiciaire. Tous doivent tre des juristes depuis plus de 15 ans. Son pr sident est nomm par le roi sur proposition du Tribunal pour trois ans. Son actuelle pr sidente est Mar a Emilia Casas, premi re femme nomm e ce poste.show more

Product details

  • Paperback | 56 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 95g
  • Junct
  • United States
  • French
  • 6136709015
  • 9786136709017