Travail Dissimul

Travail Dissimul

Edited by 

List price: US$49.00

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le travail dissimul, aussi appel populairement travail au noir, ou plus famili rement encore au black, est un terme employ pour d finir le fait de ne pas d clarer tout ou partie du travail ou de son activit . En France, il fut introduit dans le Code du Travail en 19971 Jusqu' cette date, le Code du Travail employait le terme de travail clandestin . On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 19402. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un d lit. Il s'agit de la non ex cution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalit d clarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activit ou l'emploi de salari s. C'est une infraction majeure du travail ill gal. Le travail dissimul, outre le fait qu'il cr e un manque gagner pour les comptes de la S curit sociale, prive le salari de ses droits.show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Frac Press
  • United States
  • French
  • 6136527936
  • 9786136527932