Trait de Singapour sur le droit des marques

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Description

Le Traité de Singapour vise à créer un cadre international moderne et dynamique en vue de l'harmonisation des procédures administratives d'enregistrement des marques. À partir du Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT), le traité présente un champ d'application plus large et tient compte des éléments intervenus récemment dans le domaine des techniques de communication.
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