Trait sur le droit des brevets (PLT)

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Description

Le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser les exigences de forme imposées par les offices de brevets nationaux ou régionaux et à rationaliser les procédures pour l'obtention et le maintien en vigueur d'un brevet.
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Product details

  • Paperback | 142 pages
  • 148 x 210 x 8mm | 177g
  • French
  • Illustrations, black and white
  • 9280510282
  • 9789280510287