Taxe.

Taxe.

Edited by 

List price: US$55.00

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Une taxe est th oriquement la contrepartie mon taire d'un service rendu par une personne publique . Toutefois, de nombreux usages erron?'s sont faits de ce terme. En droit fran ais, la taxe est un pr l vement obligatoire per u d'autorit l'occasion d'un service rendu. Toutefois, le l gislateur a nomm, tort, "taxe" des pr l vements obligatoires qui sont, en r alit, des imp ts ou des redevances. Le terme "taxe" est aussi utilis par les milieux financiers fran ais, par abus de langage, depuis les ann es 1990/2000, pour d signer l'ensemble des pr l vements obligatoires. En r alit, il s'agit d'un anglicisme, le mot anglais "tax" signifiant, en fran ais, "imp t."show more

Product details

  • Paperback | 124 pages
  • 152 x 229 x 7mm | 191g
  • Cred Press
  • United States
  • French
  • 6136522616
  • 9786136522616