T Moin Assist

T Moin Assist

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List price: US$42.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le statut de t moin assist, propre au droit fran ais, r sulte d'une proc dure r cemment g n ralis e dans le cadre de la loi sur la pr somption d'innocence (2000). Il vise, d'une part, prot ger les individus entendus par un juge d'instruction, afin que l'audition des t moins n'aboutisse pas faire chec aux droits de la d fense; d'autre part, permettre de diff rer la mise en examen, ventuelle, en fin d'instruction. D sormais, les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent plus tre entendus comme simples t moins.
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Product details

  • Paperback | 72 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 118g
  • Chromo Publishing
  • United States
  • French
  • 6135687689
  • 9786135687682