Soci T Anonyme

Soci T Anonyme

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Une soci t anonyme est une soci t de capitaux, ainsi d nomm e car sa d nomination sociale ne r v le pas le nom des actionnaires dont elle peut m me ignorer l'identit lorsque les titres de la soci t sont au porteur. La SA est d finie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxi me. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caract ristiques sont les suivantes: Les associ s, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, Elle est compos e d'au moins 7 actionnaires Le capital social doit tre int gralement souscrit, Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers, l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprim le seuil des 225 000 euros. La variabilit du capital n'est pas possible sans modifier les statuts.show more

Product details

  • Paperback | 52 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 91g
  • Cred Press
  • United States
  • French
  • 6135857355
  • 9786135857351