Reports of the Supreme Court of Canada Volume 8

Reports of the Supreme Court of Canada Volume 8

By (author) 

List price: US$22.40

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1884 edition. Excerpt: ...Testamentis, nous offrent des exemples de ces cas ou le legs est nul, et leur dECISIOI serait incontestablement applicable dans notre droit. Dans ce sens, un arret de 1812, dans la succession Pelio', cite a DuIIoz (3), a juge que le testateur, qui a institue pour son heritier un enfant apres "33 l'avoir legalement reconnu, est cense n'avoir agi RAELL ainsi que parce qu'il croyait que c'etait son enfant Lmzfkcols. nature, et que, par suite, l'institution n'est pas __---valable s'il est reconnu que Pinstitue n'est pas Fenfunt laeclffreau' naturel du testateur. ""' "Mais," dit l'intimee, "suivant l'article 168 C C', le mariage, quoique nul. produit les effets civils, s'il a ete contracte de bonne foi, et, en consequence, j'ai droit au legs a moi fait par le testament de Russell." C'est la, il me semble, une erreur grave. Sont-ce les effets civils de son mariage dont il s'agit ici? Le testament de Russell est-il un des effets civils de son mariage '? Indu-bitablement non. Or, ce sont seulement les eflets civils du mariage, dcst-a-dire, ceux que lui donne son contrat de mariage, ou en l'absence du contrat de mariage, ceux que lui donne la loi, ceux en consideration desquels le mariage putatif a ete contracte, qui sont donnes a la femme putative par l'artic1e du Code. Toullier du mari-age (l); Boileux (2); Polhier (3); Marcade (4). Mais ici, son mariage n'est pas son titre, son contrat de mariage n'est pas en question. Ce testament, ..show more

Product details

  • Paperback | 232 pages
  • 189 x 246 x 12mm | 422g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236780388
  • 9781236780386