Reports of the Supreme Court of Canada Volume 16

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1890 edition. Excerpt: ...par le jugement cite plus haut, de la cour du Banc de la Reine, passe en force de chose jugee, declarant les droits en question iucessibles. L'intime est donc legalement tenu a la restitution demandee, a moins qu'il ne soit prouve (suivant Particle 1510, ) que l'acheteur n'ait connu lors de la vente le danger dkiviction, ou qu'il n'ait achete a ses risques et perils. Il est important de ne pas perdre de vue que c'est 1'exception invoquee par l'intime, que Pappelant avait accepte cette cession a. ses risques et perils. La question se reduit donc a savoir s'il a fait preuve de cette allegation. L'intime n'a absolument fait aucune preuve que Pappelant a achete a ses risques et perils, ni qu'il a connu lors de la cession le caractere incessible des droits cedes. (Yetait a l'intime a faire cette preuve comme le veut l'article 1510, et comme le dit positivement Pautorite de Merlin cite ci-dessus. Loin d'avoir fait cette preuve, il est au contraire prouve par le temoin Talbot que Pappelant n'aurait pas achete sans la consideration des droits et privileges cedes, parce qu'il attachait plus de prix aux privileges qu'a la fromagerie. La meme chose est prouvee par Monsieur Bernatchez, qui dit: Sans ces privileges Pappelant n'aurait pas achete d'apres ce qu'il m'a dit, il disait qu'il considerait que c'etait le succes de Petablissement, je lui ai...show more

Product details

  • Paperback | 238 pages
  • 189 x 246 x 13mm | 431g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236789490
  • 9781236789495