Recueil D'Ordres En Conseil Et D'Autres Matieres D'Un Interet General, Enregistres Sur Les Records de L'Ile de Guernesey; 1869-1894 Volume 2

Recueil D'Ordres En Conseil Et D'Autres Matieres D'Un Interet General, Enregistres Sur Les Records de L'Ile de Guernesey; 1869-1894 Volume 2

By (author) 

List price: US$25.23

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1903 edition. Excerpt: ...111scrites vis-a-vis de son nom. Toute Societe qui omettra ou negligera d'0btemperer aux dispositions du present Article sera paSSlble d'une amende n'excedant pas deux livres sterling PB," jour, pour aussi longtemps qu'elle continuera d)' UOIHS' etats ou professions et domiciles ou adresses de 7 situation. toutes personnes qui, le premier jour de Janvier de 1883-l ladite annee, etaient actionnaires de ladite Societe, ' et vis-a-vis du nom de chaque actionnaire, le nombre et les numeros de ses actions et le montant qui a ete verse sur chacune desdites actions dans la caisse sociale; ledit memoire contiendra en outre un etat de situation renfermant les particularites suivantes: -1 1. Le montant du fonds social avec le nombre Particularites ' d'actions dans lequel il est divise; IEIEEIHEIIEEIIAS-l 2. Le nombre des actions prises depuis la fon-i i dation de la Societe jusqu'au premier Janvier de l'annee dans laquelle ladite liste sera dressee; 3. Le nombre et le montant par action des l appels de fonds faits a ses membres par la Societe, et la somme totale dont le versement dans la caisse sociale a ete demande au moyen. desdits appels de fonds; ' desdits appels de fonds; 5. Le montant encore exigible par la Societe au moyen d'autres appels de fonds. Et dans le cas ou, par les statuts de la Societe la penalite encourue par les actionnaires qui negligeraient de se conformer aux conditions du versement du montant de leurs...show more

Product details

  • Paperback | 136 pages
  • 189 x 246 x 7mm | 254g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236852702
  • 9781236852700