Recueil D'Ordres En Conseil Et D'Autres Matieres D'Un Interet General, Enregistres Sur Les Records de L'Ile de Guernesey; 1803-1868 Volume 1

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1903 edition. Excerpt: ...govern themselves accordingly. C. C. Gnnvnmn. 1853. SOHEME referred to in the foregoing Order: PROJET DE DOTATION. 1.--Les Etats accorderont au College Elisabeth la somme de 537,000 sterling, payable en sommes annuelles de 51,000, a prendre sur le produit annuel de l'impot sur les liqueurs spiritueuses, a compter de l'annee 1864. 2.--Lesdites sommes seront versees entre les mains de trois Commissaires, qui seront nommes, l'un par M. le Lieutenant-Gouverneur, et deux par les Etats, lesquels Commissaires seront charges de placer lesdites sommes de maniere a creer un fonds perpetuel, dont le produit annuel sera percu par les Directeurs dudit College. 3.--Lesdits Etats feront audit College un paiement annuel de E250 sterling pendant tout le temps pour lequel ledit Impot leur est deja accorde, a compter de l'annee 1852. Et apres l'expiration dudit temps, ils lui feront un paiement annuel, qui sera de 5245 sterling pour l'annee 1864, et qui sera reduit a raison de =835 sterling chaque annee jusqu'a son entiere extinction. 4.--Lesdits Etats accorderont de plus audit College une somme qui n'excedera pas S440 sterling pour mettre les edifices dans un bon etat de reparation. Bien entendu qu'il ne sera applique a cet objet au-dela de 5250 sterling dans 1e courant d'une seule annee. 1853. 1353' (Enregistre sur les Records le 25 Juin 1858, ) AT THE COURT AT BUCKINGHAM PALACE the 13th day of June 1853 PRESENT Tm: QUEEN'S Mosr EXCELLENT MAJEsrY HIS ROYAL HIGHNESB PRINCE ALBERT, &c. Algtgggfgiggga...show more

Product details

  • Paperback | 150 pages
  • 189 x 246 x 8mm | 281g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236740890
  • 9781236740892