Rapports Judiciaires Revises de La Province de Quebec Volume 7

Rapports Judiciaires Revises de La Province de Quebec Volume 7

By (author) 

List price: US$30.89

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1893 edition. Excerpt: ...quelconque depuis (1) Duvergicr, p. f24, n" 421 and 422; Troplong, Contrat de fente, Kdi-tion de 1856, p. -.-, n" 598, 611 et -12; 6 Marcade, pp. 287 etSNS. art, 1-53: 1 CoHttvnwl LonifiaiiaRepor', pp. llliniul 117. la production des oppositions de Hall et de Jeflfery; il n'avait obtenu aucune condamnation contre Dinning, et ce dernier recevait probablement les interets que lui devait Galbraith; ces condamnations et ces collocations n'etaient qu'eventuelles, et tant que Dinning n'avait rien paye, il ne pouvait rien se faire rembourser par son garant. Il voulait se soustraire, non pas au paiement du capital, qui ne lui etait pas demande, mais au paiement des interets de ce capital; suivant cette pretention il aurait ensemble et les interets de son prix d'acquisition, et les fruits et revenus de 11 propriete, et tout cela serait a cause de ces condamnations eventuelles a intervenir; que, d'apres son exception, il n'avait vendu qu'une partie de la propriete, il jouissait du reste sans trouble, et ne pretendait pas meme qu'il existait une hypotheque sur cette partie de la dite propriete: comment pouvait-il donc dire qu'il ne devait rien, quant a present? Que l'exception n'alleguait pas que les deux Opposants demandaient des interets sur le prix de la partie que Dinning avait vendu a.Galbraith, comment voulait-il les retenir sur le prix d'acquisition de toute la propriete? Iuvine, in reply, contended that the objection of Respon-dent an to the forai of the plea, was made too late, that lie ought to have urged it in the court below, even if it...show more

Product details

  • Paperback | 226 pages
  • 189 x 246 x 12mm | 413g
  • Rarebooksclub.com
  • Miami Fl, United States
  • English
  • Illustrations, black and white
  • 1236669487
  • 9781236669483