Rapports Judiciaires Revises de La Province de Quebec Volume 4

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1892 edition. Excerpt: ...et Les CurE Et Marguil-Liers de l' uvre et Fabrique de Quebec (Defendeurs), Intimes. Ji'ne: Que la clause dans un bail d'un banc dans une eglise, par la-qi elle clause il est stipule qu'u defunt du paiement du loyer ans termes et ijOii.ts dut-, dis loseta l'exj.iratu n dts dilsttmits le dit bail sera et demeurera nul et resolu de plein droit, et que le bailleur reutrera en possession du lit banc, et pourra proceder i une nouvelle adjudication d'irelui, sans Otro tenu de donner aucun avis ou assignation lu preneur, -.st pas une clause qui doit etre reputee comminatoire, mais qui doit avoir sou effiit. Le Demandeur alleguait que, par acte notarie, fait a Quebec, le 13 juin 1852, la fabrique de Quebec, par l'entremise du marguillier alors en charge, le Demandeur, s'etant rendu adjudicataire d'un banc d'eglise, lui avait loue et afferme le -lit banc, dans l'eglise du.faubourg St-Jean de Quebec, pour le terme de trois annees qui uniraient le 30 juillet 1X55, aux charges, clauses et conditions enoncees au bail: que le Demandeur avait pris possession du banc, et en avait joui jusqu'au 8 juillet 1N53, a laquelle epoque les Defendeurs avaient depossede le Demandeur du banc et l'avait empeche d'un jouir; que, le 15 decembre 1852, le Demandeur avait paye le second terme de son bail, et que le 28 juin 185 . il avait offert la somme due pour les premiers six mois de la seconde annee, qu'il reiterait cette offre, et qu'il faisait depot du montant offert. A cette action les Defendeurs plaiderent, ...show more

Product details

  • Paperback | 220 pages
  • 189 x 246 x 12mm | 399g
  • Rarebooksclub.com
  • Miami Fl, United States
  • English
  • Illustrations, black and white
  • 123666034X
  • 9781236660343