Projet Urbain Partenarial

Projet Urbain Partenarial

List price: US$41.00

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Projet urbain partenarial ou PUP est le nouvel outil de financement des op rations d'am nagement institu par la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux tablissements publics comp tents de signer avec les propri taires des terrains, les am nageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des quipements publics r aliser pour r pondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'op ration, ainsi que les conditions de leur prise en charge.show more

Product details

  • Paperback | 68 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 113g
  • Commun
  • United States
  • French
  • 6136649985
  • 9786136649986