Proc Dure de Sauvegarde (Droit Fran Ais)

Proc Dure de Sauvegarde (Droit Fran Ais)

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La proc dure de sauvegarde est une proc dure collective qui prot ge les entreprises en difficult en suspendant le paiement de dettes l'ouverture de la proc dure. Elle a t introduite en droit fran ais par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. La proc dure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement la proc dure de redressement judiciaire. Elle permet une soci t de se prot ger des cr anciers qui r clameraient le paiement de leur cr ance. Le but est de permettre une r organisation de l'entreprise et donc assurer sa p rennit, l'emploi et le paiement des cr anciers.
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Product details

  • Paperback | 64 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 104g
  • Fec Publishing
  • United States
  • French
  • 6135869809
  • 9786135869804