Pacte Civil de Solidarit

Pacte Civil de Solidarit

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Pacte civil de solidarit est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit fran ais. La loi instaurant le pacs a t vot e en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Ce texte est n d'une volont de combler le vide juridique entourant les couples non mari s, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage civil fran ais, le pacs est galement ouvert aux couples de m me sexe. Il tablit un cadre juridique complet, la diff rence du concubinage, qui est une simple union de fait d pourvue de tout statut. Il offre n anmoins plus de souplesse que le mariage.show more

Product details

  • Paperback | 176 pages
  • 152 x 229 x 10mm | 268g
  • Chromo Publishing
  • United States
  • French
  • 6136616637
  • 9786136616636