The Montreal Law Reports Volume 5

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1889 edition. Excerpt: ...renverse avec depens des deux cours. The judgment of the Court of Review was as follows: " La Cour etc...... " Considerant que le defendeur, legataire en usufruit de feu Charles Zephir Dorion, est poursuivi par les nus proprietaires, qui demandent la decheance de son usufruit, et subsidiairement qu'il soit tenu de donner caution de sa bonne administration, et, a defaut, que les biens soient mis sous sequestre, et cela en raison de sa mauvaise administration et de son insolvabilite survenue depuis la mort du testateur; " Considerant que le defendeur plaide que le testament le dispense de donner cautionnement, et nie les actes de mauvaise administration qu'on lui reproche, et qu'il est devenu insolvable; " Considerant qu'il est prouve que le defendeur a laisse vendre pour des taxes municipales et scolaires, qu'en qualite d'usufruitier il etait tenu de payer, un immeuble porte a l'inventaire de la succession de Charles Zephir Dorion, parmi les biens composant son usufruit; que l'excuse donnee par le defendeur, savoir, que cet immeuble provient de la substitution de feu Jacques Dorion et est tombe irregulierement dans celle du dit Charles Zephir Dorion, ne compete pas au defendeur, qui ne peut plaider contre son propre titre; " Considerant que le defendeur a pris possession de cet immeuble, en sa qualite d'usufruitier et en a eu la jouissance publique et continue a ce titre; que la loi l'oblige a le maintenir dans la succession du dit Charles Zephir Dorion...show more

Product details

  • Paperback | 174 pages
  • 189 x 246 x 9mm | 322g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236741773
  • 9781236741776