Monopole de L'Initiative

Monopole de L'Initiative

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le monopole d'initiative est un droit qui a t conf r la Commission europ enne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les mati res contenues dans le trait de l'Union europ enne, soit parce que celui-ci le pr voit express ment, soit parce qu'elle l'estime n cessaire. On consid re que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son r le de gardienne des trait?'s et de l'int r t g n ral. L'octroi du monopole d'initiative la Commission trouve son origine dans l'exp rience des commissions bilat rales franco-britanniques dont disposait Jean Monnet, partir de d cembre 1939, au d but de la Seconde Guerre mondiale.show more

Product details

  • Paperback | 128 pages
  • 152 x 229 x 8mm | 200g
  • Aud Publishing
  • United States
  • French
  • 6136672316
  • 9786136672311