Loi Relative La Solidarit Et Au Renouvellement Urbains

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La loi n 2000-1208 du 13 d cembre 2000 relative la solidarit et au renouvellement urbains, couramment appel e loi SRU, est un texte qui a modifi en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adopt e sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a t publi e au Journal officiel du 14 d cembre 2000. Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.show more

Product details

  • Paperback | 96 pages
  • 152 x 229 x 6mm | 150g
  • Junct
  • United States
  • French
  • 6136681013
  • 9786136681016