Loi Plm

Loi Plm

List price: US$77.01

Currently unavailable

Add to wishlist

AbeBooks may have this title (opens in new window).

Try AbeBooks

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La loi n 82-1169 du 31 d cembre 1982 relative l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, et des tablissements publics de coop ration intercommunale, dite loi PML ou plus couramment loi PLM d'apr?'s le nom des villes concern es, fixe un statut administratif particulier applicable ces trois villes les plus peupl es de France. Elle a t adopt e dans le contexte de la loi de d centralisation du 2 mars 1982. Les anciennes mairies d'arrondissement sont transform es en structures lues l' chelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice, et ne l vent notamment pas d'imp ts, mais r partissent les cr dits qui leur sont d l gu?'s par la mairie centrale.show more

Product details

  • Paperback | 180 pages
  • 152 x 229 x 10mm | 272g
  • Fer Publishing
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 6136738953
  • 9786136738956