Logement Social

Logement Social

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Un logement social est un logement destin, suite une initiative publique ou priv e, des personnes revenus modestes qui auraient des difficult?'s se loger sur le march libre. L'expression sert aussi d signer le secteur conomique constitu par ce march immobilier et les politiques d' conomie sociale qui pr sident son administration. Le logement social s'adresse des personnes dont les revenus ne permettent pas d' acc der un logement d cent et ind pendant . L'article 140 de la loi SRU pr cise ainsi que toute personne ou famille prouvant des difficult?'s particuli res a droit ce type de logement en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence '. Les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fix?'s chaque ann e par d cret et diff rent selon la localisation, le type de conventionnement et la composition des m nages locataires.show more

Product details

  • Paperback | 56 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 95g
  • Lect Publishing
  • United States
  • French
  • 6136632934
  • 9786136632933