Livre Foncier

Livre Foncier

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Description

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclop die libre Wikipedia. Le livre foncier est une institution civile, g r e par une institution judiciaire, pr sente dans le droit local en vigueur dans les trois d partements fran ais du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quivalent de la conservation des hypoth ques dans le reste de la France et assurant la publicit fonci re. Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits r els des propri taires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui gr vent ces droits. Du fait du contr le du juge du Livre foncier, l'inscription d'un droit au livre foncier b n ficie de la pr somption d'exactitude. Il existe aussi un livre foncier Mayotte, mais il n'est pas tenu par le juge.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Lect Publishing
  • United States
  • French
  • 6136535181
  • 9786136535180