Liquidation Judiciaire En Droit Fran Ais

Liquidation Judiciaire En Droit Fran Ais

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La liquidation d'une soci t est l'op ration qui consiste par un tribunal vendre les actifs d'une soci t en faillite, et de mettre fin l'existence de cette soci t . En France, les bases de cette proc dure sont stipul es dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est ex cut e en partie devant le tribunal de commerce. La loi de 1967 mentionnait la faillite des entreprises. La loi du 25 janvier 1985 cr e et int gre dans le code de commerce la liquidation judiciaire. La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifi les articles pr c dents du code de commerce, et, en instaurant la proc dure de sauvegarde, a compl t la proc dure de liquidation.show more

Product details

  • Paperback | 56 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 95g
  • Dicho
  • United States
  • French
  • 613586971X
  • 9786135869712