Les Relations Intragroupes
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Les Relations Intragroupes

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Description

L'appartenance de societes a un meme groupe de societes influence-t-elle la maniere dont le droit de la concurrence de l'Union europeenne apprehende leurs comportements? Ce droit envisage-t-il de maniere specifique la position des filiales au sein du groupe de societes et leurs agissements ? La reponse a ces questions pourrait se reveler etonnante. La determination du sujet de droit aux fins du droit de la concurrence dans le cas des groupes de societes constitue une premiere difficulte. La question de l'immunite intragroupe face a l'autonomie des filiales en est une deuxieme. Apparait enfin la question de la part de responsabilite supportee par les differentes entites du groupe en cas d'infraction constatee.show more

Product details

  • Paperback | 76 pages
  • 150.11 x 219.96 x 4.57mm | 158.76g
  • Univ Europeenne
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6131598827
  • 9786131598821