Les Annales de La Regie Directe, Vol. 16

Les Annales de La Regie Directe, Vol. 16 : Revue Internationale Des Services Economiques Publics; Annee 1923-1924 (Classic Reprint)

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Excerpt from Les Annales de la Regie Directe, Vol. 16: Revue Internationale des Services Economiques Publics; Annee 1923-1924 Le fait que des juristes eminents repoussent et combattent cette theorie du domaine public tel, entre autres, en Allemagne, Jellinik ne l'empeche pas de trouver souvent encore credit dans l'administration et la jurisprudence. Le domaine public dans lequel, outre les routes, les chemins et les cours d'eau, on compte aussi les cotes, les ouvrages fortifies, les cimetieres, les plantations publiques et les choses de ce genre ne doit, d'apres cette theorie, etre vendu ni soustrait a l'usage commun. Car la chose publique doit avant tout garder sa destination. Le droit prive, indifferent envers la chose publique, doit, justement a cause de cette indifference, etre exclu. Il est remplace par un ordre juri dique dans lequel, essentiellement, l'autorite qui est a la tete de la chose publique et qui en a le soin conserve le droit de regler tout de la facon compatible avec le but a atteindre (mayer, Deutsches Verwaltu'ngsrecht [droit administratif allemand)] Mais une chose publique peut n'etre qu'une servitude de droit public, traitee cependant comme domaine public. Les routes et les chemins sont choses publiques, mais le terrain sur lequel ces routes sont construites peut etre en meme temps propriete privee et, en cette qualite, etre soumis a la juridiction de droit prive. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.show more

Product details

  • Paperback | 404 pages
  • 152 x 229 x 21mm | 540g
  • Forgotten Books
  • United States
  • French
  • , black & white illustrations
  • 0243319231
  • 9780243319237