Le Code Federal Des Obligations Et Le Droit Cantonal (Classic Reprint)

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Excerpt from Le Code Fédéral des Obligations Et le Droit Cantonal D'autre part, le recours en cassation en matière civile, introduit par les art. 89 et suivants de la loi d'organisation, n'est non plus recevable qu'à la condition que l'instance cantonale ait appliqué le droit cantonal (ou étranger), alors qu'en réalité elle aurait dû juger d'après le droit fédéral. Il en est de mème enfin, en matière pénale, pour les conclusions civiles prises par la partie lésée dans une cause susceptible d'ètre portée par voie de recours devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral en conformité des art. 160 et sui vants de la loi; ici encore le droit de recours suppose qu'il doive. Être statué sur ces conclusions d'après les lois [édérales (art. 161, alinéa Dans nombre de cas la compétence du Tribunal fédéral et parfois le sort du procès dépendent ainsi du droit applicable, lequel dépend lui - mème de la ligne de démarcation à tracer entre l'empire du droit fédéral et celui du droit cantonal. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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Product details

  • Paperback | 78 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 118g
  • French
  • 13 Illustrations; Illustrations, black and white
  • 0243313543
  • 9780243313549