L'Action Internationale Contre La Falsification Des Produits Medicaux
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L'Action Internationale Contre La Falsification Des Produits Medicaux

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Description

Dans son utilisation en lien avec les medicaments, le terme contrefacon designe la violation des droits de propriete intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du medicament. C'est ainsi que les redacteurs du projet de Convention Medicrime ont choisi d'utiliser le terme de contrefacon et infractions similaires menacant la sante publique. Fruit d'un consensus international notable, cette avancee considerable est accompagnee et a ete devancee, au niveau de l'Union europeenne, par la publication, le 1er juillet 2011, de la directive 2008/0261 relative a la prevention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement legale de medicaments falsifies du point de vue de leur identite, de leur historique ou de leur source. A travers le projet de Convention Medicrime sur la contrefacon des produits medicaux et les infractions similaires, menacant la sante publique, le Conseil de l'Europe participe a l'emergence d'un systeme international de lutte contre la falsification des produits medicaux.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 150.11 x 219.96 x 3.56mm | 136.08g
  • Univ Europeenne
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6131599882
  • 9786131599880