La Protection Des Donnees Personnelles Dans L''Union Europeenne
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La Protection Des Donnees Personnelles Dans L''Union Europeenne

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Description

Constatant que les legislations nationales de protection des donnees personnelles perturbaient le fonctionnement du marche interieur, la Communaute europeenne a entrepris au debut des annees quatre- vingt-dix une harmonisation de ces legislations. A cette fin, elle a edicte un regime communautaire permettant tout a la fois de favoriser la libre circulation des donnees au sein du marche interieur et de preserver les droits des individus. La protection de la liberte et de la vie privee des individus a l''egard des traitements de donnees personnelles fait ainsi l''objet d''un regime harmonise uniformement applicable dans l''ensemble des Etats membres. Or, au-dela de l''harmonisation des legislations nationales, le regime communautaire de protection des donnees exerce une double influence. D''une part, ce regime se repercute sur les normes applicables aux institutions de l''Union europeenne; d''autre part, ce regime constitue un modele auquel tous les Etats tiers sont invites a se referer. De facon progressive, l''Union europeenne se dote ainsi d''un systeme normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d''un droit fondamental de l''individu.
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Product details

  • Paperback | 700 pages
  • 152 x 216 x 52mm | 1,061.4g
  • Univ Europeenne
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6131502692
  • 9786131502699
  • 2,026,456