Initiative Populaire Tendant Faire R Partir, Entre Les Cantons

Initiative Populaire Tendant Faire R Partir, Entre Les Cantons

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'initiative populaire tendant faire r partir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes est une initiative populaire suisse, rejet e par le peuple et les cantons le 4 novembre 1894. L'initiative propose de cr er un nouvel article 30bis dans la Constitution f d rale qui pr cise que la Conf d ration doit reverser au cantons deux francs par habitants et par ann e sur le produit de l'imp t sur les douanes. Le texte complet de l'initiative peut tre consult sur le site de la Chancellerie f d rale.show more

Product details

  • Paperback | 84 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 136g
  • Chrono Press
  • United States
  • French
  • 6136719363
  • 9786136719368