Initiative Populaire F D Rale

Initiative Populaire F D Rale

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'initiative populaire f d rale est un droit civique suisse permettant, sur le plan f d ral, un nombre donn de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre la votation populaire pour modifier la Constitution. Elle trouve son pendant au niveau cantonal, avec parfois certaines diff rences. Introduite formellement d?'s 1848, l'initiative populaire f d rale s'est progressivement d velopp e au cours du temps pour devenir l'un des principaux moyens d'expression des partis ou groupes d'opposition, utilis?'s pour provoquer un changement constitutionnel contre l'avis d'une majorit politique. Bien que n'ayant que peu chances de succ s, l'initiative populaire f d rale est efficace en provoquant un d bat public ainsi qu'en poussant le gouvernement f d ral lui opposer un contre-projet facultatif.show more

Product details

  • Paperback | 152 pages
  • 152 x 229 x 9mm | 231g
  • CIV
  • United States
  • French
  • 613667582X
  • 9786136675824