Initiative Populaire

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'initiative populaire f d rale Pour des imp ts quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale, galement appel e initiative pour des imp ts quitables, est une initiative populaire suisse, refus e par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010. Cette initiative vise modifier l'article 129 de la Constitution f d rale pour fixer un plancher minimum de 22 % pour l'imposition cantonale des personnes physiques dont le revenu imposable d passe 250 000 francs. Depuis l'institution de l' tat f d ral de 1848, il appartient aux cantons de fixer leur propre taux d'imposition. Cette situation provoque une situation de concurrence fiscale entre les cantons qui se traduit la fois par une recherche d'une meilleure efficacit de fonctionnement, mais galement, dans certains cas, par des ph nom nes de dumping, en particulier dans les petits cantons de Suisse centrale; c'est en particulier le cas dans le canton d'Obwald qui introduit, au d but des ann es 2000, un bar me d gressif pour les revenus tr?'s lev s.show more

Product details

  • Paperback | 132 pages
  • 152 x 229 x 8mm | 204g
  • Acu Publishing
  • United States
  • French
  • 6136720787
  • 9786136720784