Fur Seal Arbitration; Proceedings of the Tribunal of Arbitration, Convened at Paris Under the Treaty Between the United States of America and Great Br

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1895 edition. Excerpt: ...et appartenances ainsi cedes et de dresser tout autre acte qui sera necessaire a l'accomplissement de cette transaction. Mais la cession, avec le droit de possession immediate, doit toutefois etre consideree complete et absolue a l'echange des ratifications, sans attendre la remise formelle. Article V. Immediatement apres l'echange des ratifications de cette Convention, les fortifications et les postes militaires qui se trouveront sur le territoire cede seront remis a l'agent des Etats-Unis et les troupes Russes qui sont stationnees dans le dit territoire seront retirees daus un terme praticable et qui puisse convenir aux deux parties. Article VI. En consideration de la susdite cession, les Etats-Unis s'engagent a payer a la Tresorerie a Washington, dans le terme de dix mois, apres l'echange des ratifications de cotte Convention, sept millions deux cent mille dollars en or, au Representant diplomatique ou tout autre agent de Sa. Majeste l'Empereur do toutes les Russies dument autorise a recevoir cette somme. La cession duTerritoire avec droit de Souverainete, faite par cette Convention, est declaree libre et degagee de toutes reservations, privileges, franchises ou possessions par des compagnies Russes ou toute autre; legalement constituees ou autrement, ou par des associations, sauf simplement les proprietaires possedant des biens prives individuels, et la cession ainsi faite transfere tous les droits, franchises et privileges appartenant actuellement a la Russie dans le dit territoire et ses dependances. Article...show more

Product details

  • Paperback | 254 pages
  • 189 x 246 x 13mm | 458g
  • Rarebooksclub.com
  • Miami Fl, United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236592581
  • 9781236592583