Expulsion En Droit

Expulsion En Droit

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List price: US$41.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En termes juridiques, l'expulsion signifie soit l'obligation pour un tranger de quitter le territoire, soit l'obligation pour une personne de quitter un immeuble. L'expulsion d'un tranger peut prendre tre mise en uvre de diff rentes fa on, selon la forme juridique qu'elle prend. On parle en anglais de deportation ou de removal, termes qui, dans certains contextes, incluent l'expulsion d'un tranger mais aussi la peine de d portation ou les d portations massives, le bannissement, etc.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Chrono Press
  • United States
  • French
  • 6136539055
  • 9786136539058