Estoppel

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise selon lequel une partie ne saurait se pr valoir de pr tentions contradictoires au d triment de ses adversaires. L'estoppel doit tre utilis comme un bouclier, et non comme un sabre. L'estoppel est reconnu par jurisprudence judiciaire. En droit administratif il n'est pas reconnu. D'abord limit au droit international priv, la Cour de cassation a admis a contrario son existence en proc dure civile dans un arr t d'assembl e pl ni re du 27 f vrier 2009. Le fondant sur l'exigence de bonne foi de l'alin a de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions s'ex cutent de bonne foi, et le soumettant plusieurs conditions cumulatives, la Cour de cassation semble classer l'estoppel dans les fins de non-recevoir.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Fer Publishing
  • United States
  • French
  • 6136677652
  • 9786136677651