Espace Bois Class

Espace Bois Class

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List price: US$64.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, en application de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, for ts, parcs, arbres isol s, haies et plantations d'alignement comme espaces bois?'s conserver, prot ger ou cr er. Un espace peut donc tre class de mani re le prot ger avant m me qu'il ne soit bois et favoriser ainsi les plantations sylvicoles. Le classement en Espaces Bois?'s Class?'s (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature compromettre la conservation, la protection ou la cr ation des boisements. Le classement en EBC entra ne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de d frichement pr vues par le Code forestier, et entra ne la cr ation d'un r gime de d claration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres.show more

Product details

  • Paperback | 144 pages
  • 152 x 229 x 9mm | 222g
  • Equ Press
  • United States
  • French
  • 6135824252
  • 9786135824254