Droit En Gypte

Droit En Gypte

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le droit en gypte a des origines diverses: droit de l'Empire ottoman, common law britannique1, droit civil fran ais qui inspira les efforts de codification juridique1, droit musulman pour ce qui concerne le statut personnel des sujets musulmans. Au niveau constitutionnel, l'ind pendance du pouvoir judiciaire est garanti par la Constitution de 1971, quoique la loi d'urgence de 1981, reconduite depuis tous les deux ans, restreigne celui-ci1. Il y a un contr le juridictionnel des lois par la Cour Supr me et des actes administratifs par le Conseil d' tat.show more

Product details

  • Paperback | 120 pages
  • 152 x 229 x 7mm | 186g
  • Frac Press
  • United States
  • French
  • 613672328X
  • 9786136723280