Droit Constitutionnel Du Canada

Droit Constitutionnel Du Canada

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative l'interpr tation et l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux. Toutes les lois du Canada, tant provinciales que f d rales, doivent se conformer la Constitution et toute loi qui n'y est pas conforme est nulle et sans effet. La Constitution du Canada int gre de nombreux textes crits par les autorit?'s anglaises au fil des si cles. Plusieurs de ces documents tablissent les fondements de plusieurs principes juridiques et politiques, dont celui de la Common law.show more

Product details

  • Paperback | 140 pages
  • 152 x 229 x 8mm | 213g
  • Log Press
  • United States
  • French
  • 6136719037
  • 9786136719030