Dation En Paiement

Dation En Paiement

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List price: US$48.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La dation en paiement est le fait de se lib rer d'une dette par une prestation ou un bien diff rent de celui qui tait initialement d . Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. En France, la dation en paiement permet de s'acquitter de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d' tre incorpor e au domaine forestier de l' tat. Ce r glement est subordonn l'agr ment de l' tat. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques.show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Claud Press
  • United States
  • French
  • 6136632810
  • 9786136632810