Contribution Sociale G N Ralis E

Contribution Sociale G N Ralis E

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La contribution sociale g n ralis e est une taxe fran aise institu e le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la s curit sociale. Sa nature a t d battue. Le Conseil constitutionnel l'a qualifi e d'imposition et non de cotisation sociale et a t suivi par le conseil d' tat. Mais la Cour de cassation, suivant la d cision de la CJCE, la consid re comme une cotisation sociale. La CSG recouvre en r alit un ensemble de contributions diff rentes, assises sur les cat gories de revenus suivantes: les revenus d'activit et de remplacement, mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement. Sa nature a t d battue car elle suit un r gime l gal dual. La contribution sur les revenus d'activit et de remplacement est soumise aux r gles d'assiette et de recouvrement des cotisations de s curit sociale; la contribution sur les autres cat gories de revenus rel ve des dispositions du code g n ral des imp ts.show more

Product details

  • Paperback | 108 pages
  • 152 x 229 x 7mm | 168g
  • Dicho
  • United States
  • French
  • 6136531135
  • 9786136531137