Contribution Pour Le Remboursement de La Dette Sociale

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Contribution pour le remboursement de la dette sociale est un imp t fran ais cr en 1996 dans le but de r sorber l'endettement de la S curit sociale. Elle a t cr e par l'ordonnance 96 -50 du 24 janvier 1996. Le taux de la CRDS est fix 0,5 % quel que soit le revenu concern . Le terme dette sociale fait r f rence au d ficit accumul par le r gime g n ral de la protection sociale la date de promulgation de l'ordonnance. L'introduction de la contribution au remboursement de la dette sociale d coule de la promulgation de la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, r former la S curit sociale.show more

Product details

  • Paperback | 92 pages
  • 152 x 229 x 6mm | 145g
  • CIV
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6136705494
  • 9786136705491