Contrat de Partenariat

Contrat de Partenariat

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le contrat de partenariat en France est une des derni res formes de contrat public cr e en 2004 par le l gislateur, classer parmi les formes de Partenariat public-priv . Par une ordonnance du 17 juin 2004, le gouvernement fran ais a institu un nouveau type de contrat similaire au Private Finance Initiative anglais: le contrat de partenariat . Il s'agit d'un contrat administratif par lequel la personne publique peut confier une entreprise, ou un groupement d'entreprises, une mission globale relative: au financement d'investissements immat riels, d'ouvrages ou d' quipements n cessaires au service public; la construction et la transformation des ouvrages ou quipements; leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion; le cas ch ant, d'autres prestations de service concourant l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est charg e.show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Anim Publishing
  • United States
  • French
  • 6136648490
  • 9786136648491