Constitution de La Suisse

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Une constitution est un ensemble de r gles supr mes qui organise l' tat et ses institutions, lui donne des pouvoirs tout en lui imposant aussi des limites notamment en garantissant des libert?'s ses citoyens. La Constitution f d rale de la Conf d ration suisse organise le fonctionnement de l' tat et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique. La version actuellement en vigueur est la troisi me constitution de la Conf d ration suisse, apr?'s celles de 1848 et de 1874. Elle a t accept e la double majorit des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entr e en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis, elle a t modifi e plusieurs fois la suite de votations populaires.show more

Product details

  • Paperback | 92 pages
  • 152 x 229 x 6mm | 145g
  • Duc
  • United States
  • French
  • 6135972456
  • 9786135972450