Constitution de L'Islande

Constitution de L'Islande

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Constitution de l'Islande est la loi supr me de l'Islande. Elle se compose de 80 articles au sein de 7 sections, dans laquelle la souverainet nationale et les droits de chaque citoyen sont tablis. L'actuelle constitution a t institu e le 17 juin 1944; depuis lors, elle a t amend e six reprises. Depuis 2007, des propositions pour une nouvelle s rie d'amendements sont en pourparlers parmi une commission sp ciale. Cette commission a abouti sur la formation d'un coll ge d' lus parmi l'ensemble des citoyens, qui d butera ses tudes sur la constitution en f vrier 2011.show more

Product details

  • Paperback | 68 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 113g
  • Chrono Press
  • United States
  • French
  • 6135973266
  • 9786135973266