Conseil de Quartier

Conseil de Quartier

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Les conseils de quartier sont, en France, des structures associant des habitants d'une grande ville la gestion municipale. Les conseils de quartier ont t cr 's par la loi du 27 f vrier 2002, dite loi Vaillant, relative la d mocratie de proximit, dont les dispositions sont codifi es l'article L. 2143-1 du code g n ral des collectivit?'s territoriales. Les conseils de quartier existent obligatoirement dans les communes de plus de 80 000 habitants. Leur cr ation est facultative dans les communes de 20 000 80 000 habitants. Le conseil municipal est charg de d finir le p rim tre du quartier couvert par le conseil ainsi que sa composition.
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Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Commun
  • United States
  • French
  • 6136734389
  • 9786136734385