Conseil Sup Rieur de La Magistrature (France)

Conseil Sup Rieur de La Magistrature (France)

List price: US$48.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Conseil sup rieur de la magistrature assiste, aux termes de l'article 64 de la Constitution de la cinqui me R publique fran aise, le pr sident de la R publique pour garantir l'ind pendance de l'autorit judiciaire. Il s'agit donc d'un pouvoir public constitutionnel. Le CSM est aussi l'organe disciplinaire des magistrats du si ge et du parquet. Le Conseil sup rieur de la magistrature appara t en France par une loi du 31 ao t 1883 relative l'organisation judiciaire. Le CSM est alors une formation de la Cour de cassation en chambres r unies et statue en mati re de discipline des magistrats.show more

Product details

  • Paperback | 100 pages
  • 152 x 229 x 6mm | 159g
  • Log Press
  • United States
  • French
  • 6136521822
  • 9786136521824